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 Demande d info sur législation francaise

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MessageSujet: Demande d info sur législation francaise   Sam 5 Mai - 15:31

Bonjours,
j ai un dilemme et j espere que vous pourrez m éclairai sur le sujet,
Je suis de suisse et j ai mis une annonce de vente pour un venimeux, un de vos compatriote ma contacter pour acheter la bete.
Quel sont les dispositions legal de vente de venimeux dans votre pays?
Quel preuve puis-je avoir qu il possede un cdc valable et que ce n es pas un faux?
A quoi resemble un cdc?
S il et en possesesion d un cdc, dois t il faire une demande prealable a la dsv avant l achat de chaque nouvelle bete?
Et si je me fais avoir par rapport a sont autorisation de detention et qu il a un accident qu es ce qu elle sont les risques pénals?
Voila ca fait pas mal de question a la fois, mais je suis tres prudent avec la vente de ce genre de serpent et je ne veux pas vendre a des personnes qui sont dans l'illegalité.
Merci
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Sam 5 Mai - 15:43

c'est trés bien comme démarche de ta part ...

pour les français le cdc est obligatoire pour la détention de vénimeux ...

pour le reste je sais pas trop je laisse les plus éclairés (ou devrais-je dire allumés sur notre forum Razz ) te répondre Wink
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Sam 5 Mai - 16:10

Je ne suis pas expert en législation,mais déjà pour passer la frontière il est impératif de déclarer la bête aux douanes,donc si l'acquéreur n'a pas de CDC,pas de transaction possible entre nos pays pour ce genre d'espèce,et s'il refuse de passer par la voie légale pour faire rentrer la bête en France,alors c'est qu'il y a quelque chose de louche.En complément,tu peux faire signer une déclaration sur l'honneur à l'acquéreur en double exemplaire(une pour lui et une pour toi) sur laquelle il sera précisé qu'il déclare être titulaire du CDC,son numéro de CDC,son adresse,l'adresse de l'établissement d'élevage si elle différente du lieu de résidence,et tu y précises les risques encourus au maintiens d'un tel animal;cela devrait légalement rendre responsable l'acheteur sans inquiéter le vendeur(en théorie,mais je ne suis pas un spécialiste des lois).
Enfin,s'il refuse de se plier à toutes ces petites règles contraignantes,c'est qu'il n'est pas clair du tout.
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Sam 5 Mai - 20:20

Ok, merci pour ses infos
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Dim 6 Mai - 20:11

Tu n'as a ma connaissance aucun moyen de vérifier si il est titulaire ou non du CDC. Fait lui signer une déclaration sur l'honneur et après si il est hors la loie, je dirais qeu c'est son probleme. Toi tu lui a fait signer cette déclaration et toi tu es dans ton droit alors...
a+
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Dim 6 Mai - 20:50

je crois pas qu'une "simple" déclaration sur l'honneur suffisen au yeux de la loi ... bounce !! c'est vrai que c'est la merde ça ... il faudrais qu'ils crée un système de listing pour les personnes capacitaires ou un truc comme ça bounce
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Lun 7 Mai - 16:09

Oui mais il n'a aucun autre moyen de verifier, il ne peut que croire les "dires" de son "client". En plus, si la transaction est faites en Suisse, la legislation Suisse n'impose pas de CDC alors ej ne pense pas que tu puisse être inquiété pour avoir vendu à un non capacitaire qui s'est fait passer pour un capacitaire. Après les déclaration à la douane et aux DDSV c'est le probleme de l'acheteur, pas la tiens... Toi tu respecte la loi de ton coté, tu ne peux pas être responsable de ce que l'autre fait.
Enfin c'est mon avis...
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Lun 7 Mai - 18:52

Clair, pour moi, c'est "charge à l'acheteur vis à vis de la législaton en vigueur dans son pays"
Si je devais me prendre la tête avec les amateurs qui achétent en bourses, je suis bon pour payer un juriste en droit international avant de vendre un animal.
Very Happy
Par contre,hormis l'aspect légal, le certificat de capacité n'est absolument pas une preuve des compétences de l'acheteur, ni du bien être futur des animaux vendus.
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Lun 7 Mai - 23:21

Merci pour vos réponses,
Citation :
la legislation Suisse n'impose pas de CDC
En suisse on a pas de cdc mais une autorisation de détention qui nous oblige quand meme a tenir un registre des animaux et nous pouvont etre poursuivi pénalement en qu a d accident si nous avons vendu la bete a une personne qui n a pas d autorisation
Citation :
Par contre,hormis l'aspect légal, le certificat de capacité n'est absolument pas une preuve des compétences de l'acheteur, ni du bien être futur des animaux vendus
+ 10000
Mais bon, vu les quelques discutions par mails, si lui es capacitaire en venimeux moi je suis Bill HAAST No
Donc pas de vente
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MessageSujet: Re: Demande d info sur législation francaise   Mar 8 Mai - 0:26

leslie2611 a écrit:
je crois pas qu'une "simple" déclaration sur l'honneur suffisen au yeux de la loi ... bounce

et pourtant!
pour avoir discuté et embété certains vendeurs animaliers en ce qui concerne les molures à la vente.... ils n'ont aucun moyen de vérifier si l'acheteur est capa, ils s'en remettent à la bonne foie du gars.
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