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 loi

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MessageSujet: loi   Lun 10 Juil - 10:25

pourrai je avoir le texte de loi quidit
je cite rob84
Si l'animal est née en C.E.E et qu il est en annexe 2 le numéro de cites n est pas nécessaire et la mention née en C.E doit êtres préciser sur la facture.
merci d'avance
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MessageSujet: Re: loi   Lun 10 Juil - 13:05

c'est tous simplement la réglementation actuelle en france , pour les espèces de l'annexe 2 de la convention de washington né dans un des pays membre de la communauté européenne.

je le récrit une fois de plus...

les espèces devant avoir obligatoirement un numéro de c.i.t.e.s en c.e.e , sont les animaux nées hors cee et donc importer pour les annexe 2 et bien sur tous les annexe 1 ne en cee ou hors cee.

Attention , se n'est pas parce qu un reptile est en annexe 2 qu'il est forcement légal en france (faune locale , venimeux etc...)

pour le reste tu na qu'a faire des recherches.

le minimum a savoir en matière de détention de reptiles , c'est les base de la législation..
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MessageSujet: Re: loi   Lun 10 Juil - 13:49

je connais la loi mais je voulais juste le scanne si tu veux du bout de loi car dsv ici ?????
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MessageSujet: Re: loi   Lun 10 Juil - 14:37

Vente des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 (articles 5 et 6 de l’arrêté du 30 juin 1998)

La vente et toutes utilisations commerciales des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 sont autorisées, dès que le vendeur peut fournir la preuve de l’origine légale du spécimen. Si le spécimen a été acquis dans la Communauté, cette preuve peut consister en une facture et, le cas échéant une copie du registre de mouvements des animaux provenant de l’élevage d’origine. Pour les spécimens acquis hors de l’Union Européenne, cette preuve peut être un certificat d’importation CITES (article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998).


ont entend par facture , également un certificat de cession comportant toute les mention légale obligatoire.



petite question : ta ddsv te pose des problèmes? car au vu de ta liste d'animaux tu n'est pas soumis au cdc , mes juste a la déclaration préfectorale Wink
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